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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : MEURANT Francis, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 347000 Mons, contre : la Société de Transport encommun du Hainaut (TEC HAINAUT), ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : WILQUET Yves, rue du Cimetière 674430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme "Gaufres MILCAMPS", rue de Lusambo 771190 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : BACHY Luc, ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rue Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : la Compagnie intercommunale bruxelloisedes Eaux (C.I.B.E.), ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles.
In zake : 1. de coöperatieve vennootschap " A r c h i t e c t e - C o o p é r a t i v eA r c h i t e c t e n - C o o p e r a t i e f ,afgekort als "AR-CO", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre VERGAUWE,advocaat,Louizalaan 32 bus 33-341050 Brussel, 2. HEMELEERS Bernard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît en Mr. Luc CAMBIER,advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Tewerk-stelling en Arbeid.
En cause : la Commune de REBECQ, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon.
En cause : l'Association sans but lucratif "AMARNA", ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. ARNOULD Jean,2. ROSSIGNOL Alexandre,ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des petites et moyennesentreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : MAINIL Paul, rue du Centenaire 1137300 Boussu, contre : la Province de Hainaut.
In zake : de Gemeente REBECQ, tegen : de Bestendige Deputatie van deProvincieraad van Waals-Brabant.