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In zake : STERCK Frédérique, rue Neuve 144170 Comblain-au-Pont, tegen : de gemeente Comblain-au-Pont, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique DRION, advocaat,Mont-Saint-Martin 624000 Luik.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération belge des chambressyndicales de médecins, 2. DENDONCKER Fernand,3. XHENSEVAL Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
In zake : 1. de Vereniging zonder winstoog- merk Belgisch Verbond der Syndicale Artsenkamers, 2. DENDONKER Fernand,3. XHENSEVAL Bernard, die alle woonplaats hebbengekozen bijMr. Eric THIRY, advocaat,Hippolyte Boulengerlaan 491180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door : 1. de Minister van Sociale Zaken,2. de Minister van Volksgezond- heid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE enMr. Jean-Marc WOLTER, advocaten,Kroonlaan 3401050 Brussel.
En cause : STERCK Frédérique, rue Neuve 144170 Comblain-au-Pont, contre : La Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège.
En cause : la Société coopérative LIVI,ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles.2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme "Laboratoires Pharmaceutiques Trenker", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, etMe Lucette DEFALQUE, avocat,rue de l'Aurore 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique.
En cause : DOVIFAT Gilbert, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN etOlivier OCZAKOWSKI, avocats,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : MARECHAL Guy, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : CHAVET Alain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel VANHOESTENBERGHE, advocaat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, tegen : de stad Charleroi.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : GUIMAUD Colin, avenue de la Héronnière 90/341170 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe.