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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la Société Anonyme "Sociétéde Diffusion Namuroise", en abrégé SODINA, ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles, contre : l'Office National deSécurité Sociales, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Association des architectes du Brabantwallon", en abrégé "A.A.B.W.", 2. DISNEUR P.3. KNEIPE Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : SOSSONG Marc, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Ville de Verviers, place du Marché 554800 Verviers.
En cause : l'Association PharmaceutiqueBelge "Fédération Nationale desUnions professionnellespharmaceutiques", rue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : EVERAERT Marie-Claire, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden-Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
In zake : STERCK Frédérique,rue Neuve 144170 Comblain-au-Pont, tegen : de gemeente Comblain-au-Pont,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique DRION, advocaat,Mont-Saint-Martin 624000 Luik.
In zake : VILOUR Daniel, rue du Tige 2394450 Juprelle, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Didier PIRE, advocaat,rue de Joie 564000 Luik.
En cause : VILOUR Daniel, rue du Tige 2394450 Juprelle, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : STERCK Frédérique,rue Neuve 144170 Comblain-au-Pont, contre : La Commune de Comblain-au-Pont,ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège.