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permis | demande
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En cause : 1. la Société anonyme "SEGHERS BETTER TECHNOLOGY", 2. la "SOCIÉTÉ NATIONALE D'INVESTISSEMENT", ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de propreté publiquedu Hainaut occidental, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97500 Tournai.
In zake: DEFFET Remy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre MOENS, advocaat,rue de Pitteurs 414020 Luik, tegen: de provincie Luik.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif"l'Association des Architectesdu Brabant wallon", en abrégé "AABW",2. DISNEUR P.,3. KNEIPE Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : PERSYN Marianne, Sur les Mès 44960 Malmédy, contre : le Centre public d'Aide sociale de Malmédy.
En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publiqueet des Pensions,2. le Ministre du Budget, ayant tous deux élus domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif"Fédération belge, des chambressyndicales de médecins", ayant élu domicile chezMe Michel VANDEN DORPE, avocat,rue Large Voie 1574040 Herstal, 2. de Toeuf Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires Sociales,2. le Ministre du Budget.
En cause : POHL Florence, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
In zake: SOSSONG Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen: de stad Verviers, place du Marché 554800 Verviers.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération nationale des scieries", 2. l'Association sans but lucratif "Fédération belge des exploitants forestiers et des marchands de bois de mines et de papeterie, 3. la Société anonyme "EBRAFOR", ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144000 Liège, contre : la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles.
En cause : MATHY Frédérique, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.