Arrêt 85.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.080/VI-15.250
En cause : l'Association pharmaceutique belge"Fédération nationale des Unions professionnelles des pharmaciensbelges", rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre du Budget.