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In zake : DAMOISEAU Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul CRAHAY, advocaat,rue Charles Morren 24000 Luik, tegen: de coöperatieve vennootschap "LeLogis Social", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER enMr. Vincent NEUPREZ, advocaten,quai de Rome 24000 Luik.
En cause : GUILLAUME Etienne, avenue de la Vecquée 4955020 Malonne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DAMOISEAU Daniel, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société Coopérative"le Logis Social", ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Vincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : la société coopératived'assurances "C.D.A.", ayant élu domicile chezMe Yves ROSENOER, avocat,rue J.-B. Colyns 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : RANERI Gian-Franco, rue Théophile Massart 1/57100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyennes etde l'Agriculture.
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk"Centre d'observation et de guidance", rue d'Aulne 16142 Leernes, tegen : het "Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" (Waals Agentschap voor de Integratie van gehandicapte personen), rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratifCentre d'observation et de guidance, rue d'Aulne 16142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratifSaint-Exupéry, rue de l'Abbaye d'Aulne 26142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
In zake : LEFEBVRE Jean-Luc, rue Dupret 1496042 Lodelinsart, tegen : de Stad Charleroi.
En cause : PAUL Jeannine, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.