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permis | demande
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En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell", ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Office national de SécuritéSociale,ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
In zake : STERCKX Alain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Gemeente Elsene, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1A1050 Brussel.
En cause : le Centre Public d'aide sociale de Bruxelles, rue Haute 2981000 Bruxelles, contre : AZEVEDO PESSOA LELO Dialie, avenue Général Médecin Deracke 31050 Bruxelles.
In zake : het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Brussel, Hoogstraat 2981000 Brussel, tegen : AZEVEDO PESSOA LELO Dialie, Generaal-Geneesheer Derachelaan 31050 Brussel.
En cause : STERCKX Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'A.S.B.L.Centre d'Action laïque, boulevard du Triomphe - campus Plaine de l'U.L.B. CP 2361050 Bruxelles, 2. l'A.S.B.L. Ligue de l'Enseignement et de l'Education permanente, rue de Longlientier 11000 Bruxelles, 3. l'A.S.B.L. Fédération des associations de parents de l'Enseignement officiel,rue de l'Autonomie 221070 Bruxelles. contre : 1. la Province de Luxembourg. 2. la Commune de Bertrix.
In zake : 1. de V.Z.W. Centre d'Actionlaïque, Triomflaan - campusU.L.B.-plein CP 2361050 Brussel, 2. de V.Z.W. Ligue de l'Enseignement et de l'Education permanente, De Lenglentierstraat 11000 Brussel, 3. de V.Z.W. Fédération des associations de parents del'Enseignement officiel, Zelfbestuursstraat 221070 Brussel. tegen : 1. de Provincie Luxemburg. 2. de Gemeente Bertrix.
En cause : SACRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale "Bureau économique de la Provincede Namur", ayant élu domicile chezMes Paul et Denis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.
In zake: SACRE Jean-Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: de intercommunale vereniging "Bureau économique de la Provincede Namur", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul HEGER enMr. Denis HEGER, advocaten,rue du Séminaire 15000 Namen.
En cause : la Société Coopérative à Responsabilité Limitée"SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE", ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.