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permis | demande
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En cause : BERTRAND Monique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Claude WILLEMET, avocat,Tramaka 705300 Andenne, 2. le Bourgmestre de la Villed'Andenne.
In zake : JOACHIM Louis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pascal BERTRAND, advocaat,rue Rioul 13/34500 Hoei, tegen : het openbaar centrum voor maat-schappelijk welzijn van Villers-le-Bouillet, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Didier PIRE, advocaat,rue de Joie 564000 Luik.
En cause : BERTRAND Monique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANMEERHAEGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71050 Bruxelles, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai.
En cause : CHRISTIAENS René, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai.
In zake : VANMEERHAEGHE Jean-Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. André MOYAERTS, advocaat,Gulden Vlieslaan 77/71050 Brussel, tegen : de Stad Moeskroen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bruno VAN DORPE, advocaat,Beverlaai 108500 Kortrijk.
En cause : HERTSENS Francis, avocat, agissanten sa qualité de curateur à lafaillite de la Société privée àresponsabilité limitée "MANUWAL LEVAGE", contre : la Ville de Charleroi.
En cause : la Société Anonyme "InternationalResort Investment Company-CasinosRéunis",ayant élu domicile chezMe Bart BRONDERS, avocat,E. Beernaerstraat 1068400 Ostende, contre : la Ville de Dinant.
Concessions
En cause : la Société anonyme "CARMEUSE", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville de Fosses-la-Ville.