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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DETHIER Marie-Pascale, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Celles, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, DominiqueDELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE,avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : DERECK Chantal, avenue du Haut-Pont 301180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et moyennesentreprises.
En cause : 1. BENKATANE Mohamed,2. SADNI Rkia, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Stéphane BOONEN, avocat,avenue Eugène YSAYE 631070 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chezMes Claude QUACKELS etFrédéric VANCROMBREUCQ, avocat,avenue F. Roosevelt 511050 Bruxelles.
En cause : MATHIEU Marianne, ayant élu domicile chezMe Denis PHILIPPE, avocat,boulevard A. Reyers 1031030 Bruxelles, contre : l'Ordre des Médecins Vétérinaires avenue Jaspar 941060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Le Soutien",ayant élu domicile chezMe Eddy STEIN, avocat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes Personnes handicapées,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk"Le Soutien",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eddy STEIN, advocaat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, tegen : "Agence wallonne pour l'intégra-tion des personnes handicapées",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : HECQUE Norbert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Louis, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège. 3. le Députation permanente de la province de Luxembourg.
En cause : la Société Anonyme TEMPORA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentéepar son Collège des Bourgmestre etéchevins. Partie demandant à intervenir :la Société de droit français "Culture Espaces"
In zake : 1. GILLION Fernand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, 2. de Naamloze Vennootschap "L'Immobilière de la Toison d'Or", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Maurice ELOY, advocaat,Defacqzstraat 78-801050 Brussel, 3. de Naamloze Vennootschap"Les Galeries de la Toison d'Or", tegen : de Gemeente Elsene,vertegenwoordigd door haar college van burgemeester en schepenen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meux-plein 411030 Brussel.