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permis | demande
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En cause : 1. GUNS Bernard, 2. JOVENET Sylvie, ayant élu domicile chezMe Pascal PHILIPPART, avocat,rue Lambert Dewonck 1394432 ANS-ALLEUR, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24 000 Liège. Partie intervenante : ORY Jacqueline, rue Jean Lambert De Frêne 234340 Awans
En cause : la S.P.R.L. "Construction artisanale", ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : l'A.S.B.L. HAMOM, institut médico-pédagogique "L'Heureux Abri", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de B.V.B.A."Construction artisanale", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jacques WIMMER,advocaat,rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, tegen : De V.Z.W. HAMOM, medisch-pedago-gisch instituut"L'heureux Abri", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : NEF Michel, (décédé) instance reprise parDELATOUR Hélène,rue de Roucourt 1157600 Peruwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes.
En cause : WUILLOT Caroline, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue de la terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : CAMOZZI Marie-Elisabeth, ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : MARIQUE Alain, ayant élu domicile chezMe Isabelle SOHET, avocat,rue Juppin 65000 Namur, contre : l'Association des pouvoirs publics"Solidarité et Santé", avenue Albert Ier 1855000 Namur.
En cause : la Société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chezMe Serge BOSQUET, avocat,rue du Printemps 451050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MASSUIR Joséphine, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.