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In zake : BURTON Fernand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre LOTHE en Joël-Pierre BAYER, advocaten, rue Danhaive 65002 Saint-Servais, tegen : de stad DINANT, vertegenwoordigd door zijncollege van burgemeester en schepenen
En cause : 1. l'A.S.B.L. "Fédération nationale des scieries", 2. l'A.S.B.L. "Fédération belge des exploi- tants forestiers et des marchands de boisde mine et de papeterie" en abrégé "FEDEMAR" 3. la S.A. "EBRAFOR", ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard E. de Laveleye 144020 Liège, contre : la Province du Luxembourg. ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles.
En cause : HADIT Thami,ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques PEGORER, avocat,avenue Gribaumont 181/11200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles,2. le Bourgmestre de la Commune de Saint-Gilles.
En cause : DEBATHY Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER etAnnick JACKERS, avocats,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Sprimont.
En cause : 1. VANDENHOVE Charles,2. la SCRL VANDENHOVE et Associés Architectes - Société d'architectes, ayant élu domicile chezMe Jean-Sébastien ESTHER, avocat,quai Sainte Barbe 64020 Liège, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jardin 8/161000 Bruxelles.
En cause : la S.A. MIO, rue des Grands prés 1944032 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela Consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de nv MIO, rue des Grands prés 1944032 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Consumentenzaken, Volksgezondheid enLeefmilieu, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric MARON, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratif"PRO VITA", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat,avenue Louise 137 bte 11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela consommation, de la santé publiqueet de l'Environnement. Parties intervenantes : 1. DESONAY-PIRSON Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or 74/161060 Bruxelles, 2. MEURANT Rachelle, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or 74/161060 Bruxelles.
En cause : la SCRL "MANOIR DE LA QUIETUDE", ayant élu domicile chezMe Alexis DELLA FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège. Partie intervenante : la S.A.VILLERSERVICES, ayant élu domicile chezMes Dominique JOLY etLeïla DE CONINCK, avocats,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : THIOUX Thierry, rue E. Stuckens 891140 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.