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permis | demande
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En cause : COLLIGNON Jean-François,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HONOREZ Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles. A.95.447/VI-15.673 En cause : HONOREZ Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la S.C. "Le GRILLOIR",avenue Albert Ier 3011332 Genval, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : THIBAUT Jacques, ayant élu domicile chezMes Raymond ANDRE etKarim LYAZOUL, avocats,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyenneset de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. contre : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles,
En cause : XHENSEVAL Martine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landbouw en Middenstand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel tegen : TAFT Lillemor, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/41050 Brussel,
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake : BRASSEUR Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Frédéric VAN DE GEJUCHTE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : le Centre public d'Aidesociale de Dinant, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.