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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.629/VI-22.792

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALES DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippes HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai contre : la Province de Hainaut, représentée par le collège provincial ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, 185 (5e étage) 1170 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme ARTES TWT, 2. la société anonyme ARTES ROEGIERS, ayant élu domicile chez Mes Bernard COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.487/VI-22.779

    En cause : la société à responsabilité limitée SHADOW TO LIVE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.484/VI-21.637

    En cause : G.m.b.H. LEADIANT, ayant élu domicile chez Mes Maarten MEULENBELT et Anouchka HOFFMANN, avocats, rue Montoyer 51 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Economie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 259.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.084/VI-21.598

    En cause : la société anonyme SEPLEEX INDUSTRIE, ayant élu domicile chez Mes Corentin BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROBERT ET DANIEL SAMEREY, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.419/VI-21.511

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif WALTERRE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 259.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.493/VI-22.145

    En cause : la SOCIÉTÉ DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC (en abrégé SLSP) LA JOIE DU FOYER qui a pris la forme d’une SCRL, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT (en abrégé : SWL), ayant élu domicile chez Mes Amaury PIRLET et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne. Partie intervenante : F.D., ayant élu domicile chez Me Philippe VERSAILLES, avocat, rue Saint-Jacques 32 5000 Namur.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 259.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.586/VI-21.644

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, 2. l’association sans but lucratif LE REVE D’ABY, 3. l’association sans but lucratif ANIMAL SANS TOI...T, 4. l’association sans but lucratif EQUI CHANCE, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.682/VI-22.700

    En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOCIALE DE LA REGION MONTOISE TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.196/VI-21.614

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, 2. l’association sans but lucratif LE REVE D’ABY, 3. l’association sans but lucratif ANIMAL SANS TOI...T, 4. l’association sans but lucratif EQUI CHANCE, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.516/VI-22.783

    En cause : la société anonyme POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me George DOBBELAERE, avocat, bommelsrede 26 9070 Heusden, contre : la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics