Arrêt 91.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 96.085/VI-15.687
En cause : 1. SKA Pierre, ayant élu domicile chezMe René COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. FRANC Lambert, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRY etEtienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Protection de la consommation de la Santé publiqueet de l'Environnement, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.