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En cause : Commune de COURCELLES (6180), contre : La Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : Roger WAUTHIER, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire, 23/66000 Charleroi.
En cause : N.V. EUREAL, ayant élu domicile chezMes F. HAUMONT, M. SCHOLASSE et B. PAQUES,avocats,rue du Stocquoy, 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,Square du Bastion, 1a1050 Bruxelles.
En cause : 1. N.V. "Fabrieken der Gebroeders De Beukelaar", 2. N.V. "Business Panel",ayant élu domicile chezMes Patrick PETERS et Dirk DE KEUSTER,avocats,rue De Brederode, 131000 Bruxelles, contre : 1. le TEC Liège-Verviers,2. le TEC Hainaut,3. le TEC Brabant Wallon,4. le TEC Charleroi,5. le TEC Namur-Luxembourg,6. la société régionale wallonne du transport (SRWT), ayant toutes élu domicile chezMe France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante en référé : la Société Anonyme METRABUS, ayant élu domicile chezMe Charles JONET, avocat,avenue Albert Elisabeth, 101200 Bruxelles.
En cause : Alain CHAVET, ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire, 23, bte 66000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles.
En cause : Isabelle MOUCHERON, ayant élu domicile chezMe D. RIZZO, avocat,rue Brunehault, 757022 MESVIN, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance ayant élu domicile chezMe DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz, 78-801050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell -les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et K. WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.
En cause : Frédéric VAN ISEGHEM, rue de Boucaut, 267903 Chapelle-A-Wattines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la protectionde la consommation, de la santépublique et de l'environnement.
En cause : Philippe VAN OPPRE, ayant élu domicile chezMe HEGER, avocat,rue du Séminaire, 15000 Namur, contre : la DEPUTATION PERMANENTEDU CONSEIL PROVINCIAL DE NAMUR. Partie intervenante : Françoise MICHAUXrue des Bruyères, 33, bte 15100 Jambes.
En cause : l'association sans but lucratif "Institut médical Edith Cavell - les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Institut médical Edith Cavell - les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.