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permis | demande
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In zake : DE VRIES Fernand, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Roger LORENT, advocaat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, tegen : de gouverneur van de provincie Henegouwen.
In zake : de BVBA IMMO PRET, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. F. COLLETTE en medevennoten,rue N.D. Débonnaire 16 7000 Bergen, tegen : 1. de Controledienst voor de Verzekeringen, Kortenberglaan 61 1000 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Economische Zaken.
En cause : DE BUYST Laurent, ayant élu domicile chezMes Olivier RONSE et Philippe SIMONART, avocats,avenue des sept Bonniers 1301190 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de KOEKELBERG, 2. la Commune de KOEKELBERG.
In zake : HOYOIS Jérôme, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Francis VAN NUFFEL en Mr. Robert CUNIN, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel, tegen : 1. de burgemeester van de gemeente Quaregnon,2. de gemeente Quaregnon, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Robert de MONTJOIE, advocaat,rue de l'Athenée 66000 Charleroi.
En cause : DEBATHY Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER etAnnick JACKERS, avocats,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Sprimont.
En cause : VANWINDEKENS Pierre, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Copain Park", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. LACOMBLE 8/61030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la Provincede Hainaut.
En cause : CZERNIAK Roger, place du Centenaire 32/A4608 Warzage, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes et de l'Agriculture.