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permis | demande
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En cause : CORNELIS Michel, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Bastogne.
En cause : ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/1044000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : RIGOLE Martine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : la Commune de Brunehaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumélaire 23 bte 66000 Charleroi.
En cause : ROYEZ Danielle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de THUIN, ayant élu domicile chezMe André RAYMOND, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly. Parties intervenantes : 1. HELLIN Rose-Marie, Haut de Sambre 296530 Thuin. 2. LAURENT Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : SCHOULEUR Franck, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GROTARD Michel,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : ADLER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Parties intervenantes : 1. COOLS Marc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. 2. de LAVELEYE Chantal, 3. de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.
En cause : COHEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Parties intervenantes : 1. SAX Eric, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 187170 Bruxelles. 2. de LAVELEYE Chantal, 3. de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.
En cause : CATTOIR Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Parties intervenantes : 1. GUSTOT Marianne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. 2. de LAVELEYE Chantal, 3. de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.
En cause : la S.C.R.L. Pharmacie populaire "La Sauvegarde", avenue de la Résistance 2844630 MICHEROUX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.