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permis | demande
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En cause : MONFRONT Christelle,ayant élu domicile chezMe Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : la Province du Brabant Wallon.
In zake : DEKNUDT Hugues, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jan LEYSEN en Mr. Karien LOONTJENS, advocaten,Koning Albertstraat 228500 Kortrijk, tegen : 1. de Stad Moeskroen, 2. de burgemeester van de stad Moeskroen, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.
In zake : de Ziekenhuisvereniging Brussel en Schaarbeek - Universitair Verplegingscentrum Brugmann, A. Van Gehuchtenplein 41020 Brussel, tegen : de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissievan Brussel-Hoofdstad, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc HERICKX, advocaat,Prins Boudewijnstraat 62/11090 Brussel. Tussenkomende partijen : de vereniging zonder winstoogmerk "Sint-Anna/Sint-Remigius/Sint-Etienne kliniek", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : l'Association hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre hospitalier universitaire Brugmann, place A. Van Gehuchten 41020 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,rue Prince Baudouin 62/11090 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif "Clinique Sainte-Anne, Saint-Rémi et Saint-Etienne", ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : TILLIEUX Luc, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6-141060 Bruxelles.
En cause : 1. BAKUTZ Sandra, 2. KIMYONGUR Bahar, ayant tous deux élu domicile chezMe Edith FLAMAND, avocat,Sint-Rochusstraat 592100 Anvers-Deurne, contre : le Bourgmestre dela Commune d'Etterbeek.
En cause : ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/1044000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : MELLEKER Jean-Luc, rue du Ministre 61170 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Ville de Mons.
En cause : VAN LAER Agnès, rue Henry Brosteaux 515070 Fosses-La-Ville, contre : la Centre public d'aide sociale de Floreffe,ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. Partie intervenante : NAVIAUX Sylvie, Clos des Moineaux 45020 Vedrin.