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"titre de séjour"
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permis | demande
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12.191 résultats
En cause : RICHARD Annie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RESIMONT Francis, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LENOIR Josiane, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : KIEKEN Pascale, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : MALFATTI Patricia, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANESSE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Me Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe E. MARON, avocat,Rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : Jean-Paul LEPINE,ayant élu domicile chezMe O. LOUIS, avocat,rue de la Grasse Pomme, 127000 Mons, contre : la Ville de Braine-le-Comte,ayant élu domicile chezMe P. GREGOIRE, avocat,rue Camille Lemonnier,681050 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Ville de Tubize,ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,boulevard A. Reyers, 1031030 Bruxelles.
En cause : GOEMANNE DenisQuai du Rivage 16200 Châtelet. contre : la Ville de CHÂTELET.