Arrêt 259.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.885/VI-22.818
En cause : la société à responsabilité limitée SHADOW TO LIVE, ayant élu domicile chez MeCyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, Avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Marchés publics