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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 96.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.705/VI-15.193

    En cause : JANNE D'OTHEE Donatienne, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint Martin 374000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes 2. la Commission des Psychologues, Galerie Agora Bureau 421rue du Marché aux Herbes 105/181000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.172/VI-15.094

    En cause : MATON Denis, rue Emile Vandervelde, 587332 Sirault, contre : la Commune de COLFONTAINE, ayant élu domicile chezMe Y. DAOÛT, avocatrue du Onze Novembre, 97000 Mons. Partie intervenante : LARCIN Gérard, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre, 97000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 96.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.740/VI-15.536

    En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ixelles chaussée de Boondael 921050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 95.675/VI-15.683

    En cause : DE LA RUE International Ltd, ayant élu domicile chez Mes Ch. PRICE et E. KENGO, avocats,avenue Louise, 106,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 96.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 58.833/VI-15.921

    En cause : la Ville de Ciney, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.254/VI-15.073

    En cause : CADET Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. HAPPAERTS Roger, boulevard Hector Denis 594000 Liège, 2. DOZO Alex, rue de Tilff 1704031 Liège, 3. TABURY Toussaint, rue du Beau Mur 604030 Grivegnée. 4. BALLIEU Eugène, JOELANTS Francis, LECLERCQ Jean-Luc, MICHEROUX André, STEVENIN Alain, ALBERT Edmond, LAMBINON Patricia, BALAES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue C. Trouillet 474100 SERAING,

    • Arrêt

    Arrêt 96.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.584/VI-14.440

    En cause : la S.A. FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,rue square du Bastion, 1.A.1050 Bruxelles, contre : la Commune de Flobecq, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.

    • Arrêt

    Arrêt 96.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 101.860/VI-2.632

    En cause : PIRET Martine, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.