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permis | demande
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En cause : BODET François, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège.
En cause : le Centre Hospitalier Régional de HUY (S.C.R.L.), ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : KUDIMBANA Pierre-Lukongi, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : la Commune de METTET, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue Val Saint-Georges 25000 Namur, contre : la Région WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles.
En cause : SCHROEDER Paul, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Association sans but lucratif Ecole Régionale et intercommunale de police, ayant élu domicile chez Mes Marc .UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante :La Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles.
En cause : la société de droit étranger JAZZY PROMOTION,ayant élu domicile chez Me F. DE VOGHEL,avocat, square de Meeûs, 35 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me J.P. BOURS et Me M. DELOY, avocats, Rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : La Commune de NANDRIN, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN et Me P. LEJEUNE, avocats, Boulevard Frère Orban, 34/24 4000 Liège.
En cause : DECLERCQ Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, Rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : la Commune de BRAINE-L'ALLEUD, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat avenue Defré, 19 1180 Bruxelles.
En cause : s.a. "Clos des Passereaux" Rue Caronmeuse, 74 4650 Julemont, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, Rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : La Commune de DALHEM, ayant élu domicile chez Me E. HODY, avocat, place de Bronckart, 9 4000 Liège.