Arrêt 99.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 102.086/VI-15.923
Arrêts
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Arrêt 99.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.106/VI-15.224
En cause : Guy ROLAND, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi.
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Arrêt 99.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.320/VI-16.111
En cause : Aimé RIPET, Hoogzeltlaan 41/8 1650 Beersel, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 141 1030 Bruxelles.
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Arrêt 99.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 100.499/VI-15.812
En cause : la Société Coopérative à responsabilité limitée Pharmacie populaire "LA SAUVEGARDE",avenue de la Résistance 284 4630 MICHEROUX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
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Arrêt 99.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 92.095/VI-15.566
En cause : la société anonyme FERME DE L'ABBAYE DE GERONSART,Rue de Géronsart 2805100 Jambes contre : 1. la Ville de Namur,2. le Bourgmestre de la Ville de Namur.
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Arrêt 99.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.999/VI-14.204
En cause : la Société Anonyme MTTT GRILLOrue de la Vielle Montagne 24 4100 Seraing, contre : l'Office national de sécurité sociale (ONSS)ayant élu domicile chez Me Eric PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.
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Arrêt 99.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.105/VI-15.223
En cause : Guy ROLAND, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi,
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Arrêt 99.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 106.260/VI-16.029
En cause : la S.A. Pompes Funèbres FONTAINE,ayant élu domicile chez Me Philippe DE PAGE, avocat, boulevard du Souverain 34 1170 Bruxelles, contre : le C.P.A.S. de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la S.P.R.L. "Funérailles CHARLES-RENARD", ayant élu domicile chez Me Christian BOUDELET, avocat, chaussée de Gilly 63 6040 Jumet, 2. la S.A. "BERTINCHAMPS et Fils", ayant élu domicile chez Me Albert HOTELET, avocat, place Emile Vandevelde 20 6061 Montignies-la-Sambre.
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Arrêt 99.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 106.579/VI-16.048
En cause : la Société anonyme Entreprises LAMBERT,, ayant élu domicile chezMe Pierre D'HEUR, avocat,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 99.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 105.625/VI-16.006
En cause : DELAUNOIT Pascale, place Curé Borremans 57861 Papignies, contre : 1. la Ville de LESSINES, 2. Bourgmestre de la Ville de LESSINES.