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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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222 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.754/VI-20.908

    En cause : 1. VANDENBROUCKE Saartje, 2. BERGÉ Helena, 3. la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique, en abrégé FGTB, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.684/VI-21.851

    En cause : La société de droit anglais ONETRUST TECHNOLOGY LTD, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Maëlle RIXHON, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français INFHOTEP, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.150/VI-21.604

    En cause : 1. GEORGIEF Boris, 2. KITANOVA Stojanka, ayant tous deux élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 248.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.856/VI-21.567

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Kristien VAES et Matthias BOTS, avocats, Kunstlaan 18/6 3500 Hasselt contre : l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), ayant, élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.780/VI-21.553

    En cause : la société privée à responsabilité limitée POLYGRAPH', ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocates chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.603/VI-21.107

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons - Borinage (CHUPMB), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.597/VI-21.532

    En cause : la société anonyme HUBAUT, ayant élu domicile Grand chemin 288 7531 Havinnes, contre : la commune de Bernissart, ayant, élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.607/VI-21.841

    En cause : la société anonyme ACLAGRO, ayant élu domicile chez Mes Melissa OLIVOTTO et Kris LEMMENS, avocats, de Burburestraat 6-8 2000 Anvers, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Agence intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes, en abrégé IDETA, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.494/VI-21.274

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérome SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : RENARD Benoît, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, kaaiplaats 10 8630 Furnes

    Pharmacies et pharmaciens