Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

317 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 236.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.520/VI-20.806

En cause : la Fondation Polaire Internationale, en abrégé I.P.F., ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Patrick THIEL, Eric GILLET et Quentin DEBACKER, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au Ministre des finances, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.376/VI-20.870

En cause : la société anonyme ISS CATERING, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Anthony VERHEGGEN, avocats, etikhovestraat, n° 6, 9680 Maarkedal, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 213.984/VI-20.304

En cause : FONSECA MARQUES Manuel, ayant élu domicile chez Me Ingrid JODOCY, avocat, avenue Louise, no 522/11, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles

Logement
- Arrêt
Arrêt 236.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.118/VI-20.775

En cause : la société anonyme D.T.A., ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus, n° 12, 4690 Glons, contre : la Régie communale autonome "Centre Sportif Local de Flémalle", en abrégé C.S.L., ayant élu domicile chez Me Frédéric MINNE, avocat, Place du Haut-Pré, n° 10, 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.749/VI-20.739

En cause : la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME, en abrégé CERAU, ayant élu domicile chez Me Renaud VAN MELSEN, avocat, Galerie du Roi, n° 30, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.385/VI-20.872

En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners, n° 5/1, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.198/VI-20.487

En cause : la société anonyme ELOY TRAVAUX, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société Régionale Wallonne du Transport, en abrégé S.R.W.T., ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.213/VI-20.781

En cause : la société anonyme FUGRO BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Antoine DECLEVE, avocat, rue Paul-Emile Janson, no 37, 1050 Bruxelles, contre : la société des transports intercommunaux de Bruxelles, en abrégé la STIB, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, square de Meeûs, no 35, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.328/VI-20.862

En cause : NOLLEVAUX Jean-Pol, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, n° 34, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : PIERRE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, n° 56, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.853/VI-20.670

En cause : 1. SENECAUT Manuella, 2. SALAMON Doris, 3. VALLEE Sylvie, 4. la société privée à responsabilité limitée SYLVIE VALLEE, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners, n° 5/1, 1160 Bruxelles, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann, n° 12A, 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

Marchés publics