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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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429 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.235/VI-20.057

    En cause : la société anonyme SAINT-GOBAIN PIPE SYSTEMS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove, no 643, 1070 Bruxelles, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Michèle BELMESSIERI et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme TPIM, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, 2. la société privée à responsabilité limitée EMMER SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.325/VI-20.066

    En cause : la société anonyme EO, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.232/VI-20.056

    En cause : la société anonyme RISTERM, ayant élu domicile rue de la Métallurgie, no 25, 4530 Villers-le-Bouillet, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE WALLONNE DES EAUX, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée EMMER SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.525/VI-19.138

    En cause : NDOMBA KENGELE Fyfy, ayant élu domicile chez Me Yves FLAMAND, avocat, avenue des Saisons, n° 86, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 225.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.685/VI-15.362

    En cause : la société anonyme BELCASINOS anciennement dénommée INTERNATIONAL RESORT INVESTMENT COMPANY CASINOS REUNIS, en abrégé IRIC Casinos réunis, ayant élu domicile chez Me Bart BRONDERS, avocat, Archimedesstraat, no 7, 8400 Ostende, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Dominique REMY, avocat, rue Léopold et Victorien Barre, no 32, 5500 Dinant. Partie intervenante : la société anonyme de droit français ACCOR CASINOS, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 225.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.694/VI-18.143

    En cause : la société anonyme T.P.F. UTILITIES, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ABYSSE, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, no 103-105, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.560/VI-19.722

    En cause : 1. MONIOTTE Louis, 2. MODAVE Thierry, 3. VANNEVEL Jean-Noël, ayant élu domicile rue du Moulin, no 135, 6929 Porcheresse, contre : la commune de Daverdisse, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.960/VI-19.165

    En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, no 6, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 225.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.753/VI-19.578

    En cause : SOMERS Marc, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 225.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.796/VI-19.582

    En cause : la société privée à responsabilité limitée URBAN OASIS, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale