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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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451 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.377/VI-19.702

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FIRME CH. JAMAR ET FILS, 2. la société anonyme THERET & FILS, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.027/VI-19.096

    En cause : de FAYS Pierre-Etienne, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 220.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.382/VI-19.704

    En cause : la société anonyme PHARMACIE DU CENTRE, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/6, 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée L'ECONOMIE POPULAIRE, en abrégé E.P.C. FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, avenue Louise, no 40, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.432/VI-19.709

    En cause : l'association sans but lucratif PROVIKMO EXTERNE DIENST VOOR PREVENTIE EN BESCHERMING OP HET WERK, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.330/VI-19.697

    En cause : la société anonyme CEGELEC, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TRASYS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Yves SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.814/VI-19.418

    En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 220.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.771/VI-19.646

    En cause : CLABOTS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, Geoffroy VAN CUTSEM et David WILLEMS, avocats, rue Beeckman, nos 10-14, 4000 Liège, contre : l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 220.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.874/VI-19.086

    En cause : LAMARTI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Valérie VANDIEST, avocat, chaussée de Charleroi, no138, bte 5, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 220.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.519/VI-19.479

    En cause : STAQUET Viviane, ayant élu domicile rue Nicolas Doyen, n° 59/2, 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 220.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.304/VI-19.207

    En cause : BAHRI Hamid, ayant élu domicile chez Me Florence de La PRADELLE, avocat, rue Berckmans, no 83, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres