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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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532 résultats
En cause : SAIVE Chantal, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. DIERICKX Philippe, 2. l'Association sans but lucratif G.A.R.P.A (Gentillesse, Aide,Respect aux Personnes âgées), rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LINTHOUT, ayant élu domicile chezMes Michel FORGESet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles.
En cause : CABARAUX Francine, ayant élu domicile chezMe Santa RANIERI, avocat,rue Vandervelde 114/36230 Thimeon, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Walcourt, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : la Société Anonyme LESUCO, ayant élu domicile chezMe Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre 205100 Wépion, contre : la Ville de La Roche en Ardenne, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : LIMBOURG Jean-Louis ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN ,avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : LALOUX Eliane, avenue Georges Marchal 2/181330 Rixensart, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : ORZECHOWSKI Marie-Paule, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parson Collège des Bourgmestreet Echevins.
En cause : LARDINOIS Dominique route de Namur 24/14260 Ciplet, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : BHASIN Chander boulevard Saint-Michel 12/211150 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE WAELE Etienne, rue de Falmagne 805500 Dinant, contre : la Commune de Ramillies,représentée par son Collègedes Bourgmestre et échevins.