Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : DE LANGE Johan, ayant élu domicile chez Me Serge KALUGINA, avocat, rue des Mimosas 25 1030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : TERECHENKOVA Irina, rue de la Tourelle 52 1040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins spécialistes, 2. DE POTTER Patrick,3. VERGOTE Ignace,ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Pensions.
En cause : FONTAINE Paul, La Bosse, 98 4990 LIERNEUX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. l'Union professionnelle belge des Médecins spécialistes en ophtalmologie et chirurgie oculaire (U.P.B.M.O.), 2. KASTELYN Yves,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.
En cause : VAN DER PAS Alain, rue A. LEBRUN 19 5001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : la Société coopérative HUMAN MIX, ayant élu domicile chez Me Patricia VAN DER SMISSEN, avocat, avenue Huart Hamoir 21 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : BERTRAND Didier, rue Lecharlier 55 4041 Vottem, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des classes moyennes.
En cause : l'A.S.B.L. Fédération belge des Chambres syndicales des médecins, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Eric MARON et Jean-François DE BOCK, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : MONFRONT Christelle, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine 91 1050 Bruxelles, contre : la Province du Brabant Wallon.