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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 99.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.115/VI-15.915

    En cause : 1. l'A.S.B.L. "Coordination bruxelloise d'Institutions sociales et de Santé" (C.B.I.),rue César Franck 331050 Bruxelles, 2. l'A.S.B.L. "Chambre syndicale belge des institutions de soins",ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. l'A.S.B.L. "Cliniques de l'Europe - Europa Ziekenhuizen",avenue Defré 2061180 Bruxelles, 4. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier interrégionnal Edith Cavell - les cliniques et hôpitaux de Braine l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du ParcLéopold" (CHIREC),rue Edith Cavell 321180 Bruxelles, 5. l'A.S.B.L. "Clinique Sainte-Anne/Saint-Rémi/Saint- Etienne",boulevard Graindor 661070 Bruxelles, 6. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier Chrétien" (C.H.C.) rue de Hesbaye 754000 Liège. contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique, 2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 76.637/VI-14.364

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée UNIPRESS,ayant élu domicile chez Me Serge KALUGINA, avocat, Rue des Mimosas 25 1030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 99.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 64.846/VI-12.732

    En cause : la Commune de CINEY. contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, 2. la Députation permanente du conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.319/VI-15.108

    En cause : 1. L'Association sans but lucratif "Union Professionnelle vétérinaire", rue des Frères Grisleins 11 1400 Nivelles,2. de GOTTAL Alain, rue Nicolas Jadot 57 4500 Ben-Hain, contre : l'Ordre des médecins vétérinaires, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.270/VI-16.119

    En cause : 1. L'Association sans but lucratif Events Security, 2. VAN BRAEKEL Olivier,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 101.930/VI-15.880

    En cause : 1. DE POORTERE Philippe,2. DE CORTE Rita,3. NEIMAN Nachman,4. WAUTERS, Thierry, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 99.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 108.445/VI-16.078

    En cause : CARLIER Myriam, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection duConsommateur, de l'Environnement etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.757/VI-14.499

    En cause : 1. D'AOUST Guy,2. THOMAS-TILKIN Arlette,3. BOURLIOUX Paul,4. ROBLAIN Suzanne,5. BRANDENBERG Jean-Luc,6. MAASSEN Francine, ayant élu domicile chez Me Clarisse WESTHOF, avocat, rue Charles Morren, 8 4000 Liège, contre : la Commune de Villers-le Bouillet,ayant élu domicile chez Me Alexis Housiaux, avocat, rue du Marais, 1 4500 Huy.