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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 101.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.231/VI-16.097

    En cause : 1. BINET Christian,2. SIMON Lydia, ayant élu domicile chez M. Stéphane BINET, rue des Sept Collines 84 4052 Beaufays, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de Chaudfontaine.

    • Arrêt

    Arrêt 101.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.087/VI-15.870

    In zake: JACMIN Vincent, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe MALHERBE en Mr. Jennifer WALDRON, advocaten,Keizerslaan 2111000 Brussel, tegen: het Rijksinstituut voor Ziekte- enInvaliditeitsverzekeringTervurenlaan 2111150 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 101.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.125/VI-14.087

    En cause : la société anonyme "HULLBRIDGE ASSOCIATED", ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la société coopérative "Intercommunale d'Oeuvres sociales pour la Région de Charleroi", en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 101.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.502/VI-15.893

    En cause : BODSON Bernard,ayant élu domicile chez Me Hélène GERMAIN, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 101.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.087/VI-15.870

    En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur 211 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité,Avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 101.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.735/VI-15.857

    En cause : La société anonyme COLLIGNON,ayant élu domicile chez Mes DELVAUX, HANNEQUART et RASIR, avocats, Place des Nations-Unies, 7 4020 Liège, contre : l'Association Intercommunale Coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, Pont de Sommeleville 2 4800 Verviers.