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permis | demande
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En cause : REYTER Bernard, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique,de la Protection de la consommation etde l'Environnement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ERNST Sandrine, avenue Herbert Hoover 591030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
In zake: ERNST Sandrine, Herbert Hooverlaan 591030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deM inis t e r va n T e le c o mmu nic a t ie e nOverheidsbedrijven en Participaties, belast metMiddenstand.
En cause : FARAH Miloud, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint Achaire 867700 Mouscron.
En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DABEUX Joseph, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et PhilippeSIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parla Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE EURHOCA, ayant élu domicile chezMe Bernard REMICHE, avocat,avenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'ETTERBEEK,2. LA COMMUNE D'ETTERBEEK, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BELGIAN COURIER ASSOCIATION,Union professionnelle, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : LA POSTE, Centre Monnaie1000 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU GERARD DIFFUSION, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. L''ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Télécommunications etdes Entreprises publiques, chargé desdes Classes moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Fernand de VISSCHER, avocat,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles.