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permis | demande
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En cause : 1. MERCIER Jacques,2. BULTOT Nicole, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE MOMIGNIES.2. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DESENTREPRISES D'ASSURANCES BELGESET ETRANGERES OPERANT EN BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Jacques AUTENNE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEDE SANTE DE LA BASSE SAMBRE, rue Chère-Voie 755060 Auvelais, contre : LA VILLE DE GEMBOUX, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LES HAUTS DROITS, rue de la Côte 726010 Couillet, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LYLA, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
En cause : D'AMICO Adriana, ayant élu domicile chezMe Valérie JOCHMANS, avocat,avenue Le Marinel 81040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur. A.93.315/VI-15.679 En cause : MASSET Bernard, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur. Partie intervenante :STAS Edmond, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur.
En cause : MIGEON Michel, rue Bodeghem 311000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER etBernard FRANCIS, avocats,rue Dejoncker 51, boîte 1b1060 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement.
En cause : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,Reue Defacqz 125/11060 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et RenaudWITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. A.78.955/VI-16.217 En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, Ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELERue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.