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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : LA SOCIETE ANONYMEENTREPRISES LAMBERT, ayant élu domicile chezMe Pierre D'HEUR, avocat,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : LA PROVINCE DE NAMUR, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : URBAIN Louis, ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,avenue de Bouillon 16b6800 Libramont,
En cause : LA SOCIETE ANONYME FUJITSU SIEMENS COMPUTERS, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et France VLASSEMBROUCK, avocats,rue Colonel Bourg 401030 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifCUSTOM ET BIKERS, ayant élu domicile chezMes Joëlle DIEU et Pierre CALLENS, avocats,rue des Archers 2a boîte 57000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Mons.2. la Ville de Mons.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ZIEGLER, ayant élu domicile chezMes Fabienne KEFER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITESOCIALE.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE RUMES, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredu Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALED'AISIAU-PRESLES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale et de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE REMICOURT, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredu Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE COLFONTAINE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredu Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME INTERTRANS, ayant élu domicile chezMes Fabienne KEFER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.