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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 116.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 133.537/VI-16.452

    En cause : la Société de droit Hollandais ORCEM BV, ayant élu domicile chezMes Lieve HOSTE etCharles PRICE, avocats,avenue Louise 1061050 Ixelles, contre : 1. l'Association sans but lucratif "CENTRE NATIONALDE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUESPOUR L'INDUSTRIE CIMENTIÈRE", en abrégé CRIC asbl, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economieet de la Recherche scientifique.

    • Arrêt

    Arrêt 116.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.127/VI-16.191

    En cause : La Société anonyme SOCIETE DE TRAVAUXGALERE, ayant élu domicile chezMe DELVAUX, avocat,Place des Nations-Unies, 7,4020 Liège, contre : L'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi,en abrégé le FOREM.

    • Arrêt

    Arrêt 116.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.400/VI-16.001

    En cause : BAILLIEUX Bernard, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J. B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 116.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.032/VI-16.098

    En cause : COUTURIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMe Véronique VAN THOURNOUT, avocat,rue du Gros Médart 31325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 116.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.648/VI-15.697

    En cause : 1. SIMONINI Pauline,2. DANTONY Katherine,3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LA COUR DES MIRACLES",rue Giordano Bruno 11-134100 Seraing, contre : 1. LA COMMUNE DE SERAING, 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SERAING, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-LouisGILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.

    • Arrêt

    Arrêt 116.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 120.433/VI-16.251

    En cause : LA COMMUNE DE SENEFFE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.208/VI-15.984

    En cause : FORTUNA Claudio, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 116.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.597/VI-14.758

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MEDIASCREEN, ayant élu domicile chezMes J.M. GYSELINX et P. HAUBURSIN, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 106.113/VI-16.047

    En cause : JOPEN Fabienne, ayant élu domicile chezMe Cléo LECLERCQ, avocat,rue de l'Eglise 77080 Frameries, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.