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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 117.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 123.134/VI-16.275

    En cause : 1. L'Association sans but lucratif SOCIETE MUTUALISTE CHRETIENNE, 2. OSSELAER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommationde la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.973/VI-16.187

    En cause : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,Place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges, 21,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 117.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.972/VI-16.186

    En cause : LA COMMUNE D'EVERE, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges, 21,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 117.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.918/VI-16.434

    En cause : la Société en commandite simple TAXI ROYAL, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, rue Dejoncker 51 boîte 161060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.687/VI-16.419

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeZAIDI, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.920/VI-15.009

    En cause : LA SOCIETE ANONYMECIT BLATON, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de Floride 261180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.721/VI-14.585

    En cause : LA SOCIETE ANONYME DEVACLEAN, en faillite, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE BEAUVECHAIN, ayant élu domicile chezMe Laurence DURVIAUX, avocat,rue Docteur HAIBE 105002 Saint-Servais.