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permis | demande
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En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME PARC PALACE,2. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU GOLF,3. LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL RESIDENCE SERVICE,4. LA SOCIETE ANONYME PROGESTIMMOB, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : THIRION Louis ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 81, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : STERNOTTE Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture,2. le Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : 1. La Société anonyme "RESIDENCE DE L'ORNE II", rue du Village, 9,1450 Chastre, 2. ELISE Patricia, rue des Tilleuls, 44,1435 Mont-Saint-Guibert, 3. LA SOCIETE ANONYME "IMMO E.V.D.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : DEVALEZ Patrice, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince 477000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : PIERRARD Mireille, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT-PIERRE. 2. ANCIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : WILLEMS Cathy, route de Perwez, 86,5310 Liernu, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : Le Centre public d'aide sociale du MONT-DE-L'ENCLUS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : ZARROUK Maurad, avenue Molière 271190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.