Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeTRANSPORT CITYTAX, rue de l'Enseignement, 56,1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société anonyme CONDUITES ET ENTREPRISES, 2. la Société anonyme DENYS, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, 26,1180 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNESDE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E), rue de la Digue, 25,4220 Saint-Nicolas.
En cause : l'Association sans but lucratif CentreHospitalier Universitaire de Tivoli, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions2. le Ministre du Budget.
En cause : CULOT Didier, ayant élu domicile chezMe Catherine GERARD, avocat,place Georges-Lorand, 4,6760 Virton, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Virton,2. la Ville de Virton.
En cause : 1. la Société anonyme "Au Club de Louvain-la-Neuve",2. VAN DAELE Gerry, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT et PatrickDE MAYER, avocats,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. le Bourgmestre de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
En cause : AKSOY Burhanettin, ayant élu domicile chezMe Paul DELBOUILLE, avocat,avenue E. Digneffe, 18/011,4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège.2. le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : COLLART Chantal, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge. représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.
En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : la Société anonyme CDB Entreprise, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire, 11,1040 Bruxelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.