Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DELIEGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCITY F. TAXIS, ayant élu domicile chezMe Jean GLORIE, avocat,rue Robert Scott, 5, bte 3,1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE FUTURMAT, ayant élu domicile chezMe Thierry SMETS, avocat,chaussée de Louvain, 61,5310 Eghezée, contre : LA VILLE DE NAMUR, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE "LE VIEUX MARCHÉ", ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet, 10,5000 Namur.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FEDERATIONDES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUEMR-MRS", en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par :1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,3. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390, bte 12,1050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Economie, de la recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre, 9,7000 Mons.
En cause : LA SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN etLuc VAN HOUT, avocats,avenue Louise, 390, bte 12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions.
En cause : ASA Yilmaz,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren, 4,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake: BEVIERRE Gérard,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen: 1. DE GEMEENTE MOMIGNIES, 2. DE BELGISCHE STAAT,vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken
En cause : BEVIERRE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE MOMIGNIES,2. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1000 Bruxelles.