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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 121.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 138.313/VI-16.522

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération Nationale Neutre des Infirmiers de Belgique,2. L'association sans but lucratif Union des Associations de Patients Diabétiques de Wallonie-Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 120.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.454/VI-14.175

    En cause : LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.559/VI-14.155

    En cause : ASUMANI MWIMBA Camille, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,Place du Parc, 7,7000 Mons, contre : 1. LA COMMISSION COMMUNAUTAIREFRANCAISE, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDALE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNED'ETTERBEEK.

    • Arrêt

    Arrêt 120.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.914/VI-16.510

    En cause : CARON Danielle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune deWoluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, 2. le Collège des Bourgmestre et Echevins de laCommune de Woluwé-Saint-Lambert.

    • Arrêt

    Arrêt 120.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 81.175/VI-14.839

    En cause : LAMETTE Albert, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel, 181/11,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participations publiqueschargé des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 120.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.729/VI-15.705

    En cause : BOURDON Faranaz, avenue de la Réforme, 20/2,1083 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement. 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.

    • Arrêt

    Arrêt 120.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 52.517/VI-16.481

    En cause : RIZKI Radia, ayant élu domicile chezMes France BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais, 154,1210 Bruxelles, contre : 1. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son exécutif, 2. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale.

    • Arrêt

    Arrêt 120.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 123.936/VI-16.299

    En cause : GASQUARD Alain, route de Strivay, 30,4122 Neupré, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 120.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.764/VI-15.706

    En cause : FOUCART Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. LA COMMISSION MEDICALE PROVINCIALEDU BRABANT,quartier Vésale1010 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.885/VI-16.347

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DEHAM-SUR-HEURE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Vice-premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.