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En cause : La ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. KOECKE Nicolas, avenue Duchesse de Lorraine, 71300 Wavre 2. La S.P.R.L. T.M.P. chaussée de Ruysbroeck 601610 Sint Pieters Leeuw, contre : 1. Le Bourgmestre d'Anderlecht,2. La commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocatsavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. TONNEAU et PIRARD, ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN,A. COMBREXELLE et L. GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, 19-21,5000 Namur, contre : Le Port autonome de Namur.
En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie,2. l'Association sans but lucratif "Fédération des étudiant(e)s francophone de Belgique, ayant élu domicile chezMes Georges-Henri BEAUTHIER etKarin ZIDELMAL, avocats,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,2. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. HAENTJENS Lionel,2. SELDRUM Stéphanie,3. l'Association sans but lucratif Fédération des étudiant(e)s francophones de Belgique, ayant élu domicile chezMes Georges-Henri BEAUTHIER et Karin ZIDELMAL, avocats,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,2. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE WAELE Elisabeth,2. SONCK Jeroen, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DIEVOET, avocat,rue Royale, 15,1000 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE LENS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-PremierMinistre et Ministre du Budget, de l'Intégrationsociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. BAYARD Anne-Marie,2. BAYARD Marie-Hélène, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Lens, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Begroting,Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.
En cause : 1. LA COMMUNE DE WALHAIN,2. VANDENBOSCH Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles, 2. LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement.