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En cause : PONCELET Yves, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : le Centre public d'aide sociale de JALHAY, ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard Emile de Laveleye, 14,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre deLa Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale deLierneux, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : KERKHOFS Gaëtan, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE UNIPERSONNELLE "RÉSIDENCE BIERNAUX", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire, 93,6000 Charleroi, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : DURIEU Bernard, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale. ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : BASTON Manuella, route de Falize, 87,4960 Malmédy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de laSanté publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale deFauvillers, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégrationsociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocatboulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : MAJERUS Francine, ayant élu domicile chezMe Philippe HANSOUL, avocat,Mont Saint-Martin, 20,4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Flémalle,2. la Commune de Flémalle.