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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 123.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.800/VI-16.329

    En cause : le Centre public d'aide sociale deWaimes, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.794/VI-16.326

    En cause : le Centre public d'aide sociale de DAVERDISSE, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.797/VI-16.327

    En cause : le Centre public d'aide sociale deVerlaine, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.888/VI-16.339

    En cause : le Centre public d'aide socialede Rouvroy, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.703/VI-1.172

    En cause : MICHEL Alain, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 123.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.882/VI-16.352

    En cause : le Centre public d'aide sociale deStoumont, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.792/VI-16.334

    En cause : le Centre public d'aide sociale deVaux-sur-Sûre, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.698/VI-16.561

    En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.

    • Arrêt

    Arrêt 123.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.804/VI-16.323

    En cause : le Centre public d'aide sociale deFerrières, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrel'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.700/VI-1.149

    En cause : BORTOLIERO Lorenzo, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.

    Ordres professionnels et professions réglementées