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permis | demande
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En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DEVACLEAN (en faillite), curateur : Me Michel JANSSENS, avocat, rue de la Procession, 25,1400 Nivelles, contre : LA VILLE DE NIVELLES, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEMARBEL, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : DURIAU Francis, rue des Capucines, 29,1030 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE SCHAERBEEK.
En cause : LEVAUX Marc, rue des Minières, 66,4800 Verviers, contre : La Ville de Verviers.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, contre : WUIDAR Marc, rue Hector Denis, 175,4420 Saint-Nicolas.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE À RESPONSABILITELIMITEE FIGASS, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, 51, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la Société anonyme WORLD INTERNATIONALPROTECTION, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, 22,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : DELVILLE Joël, avenue Paul Hymans, 113/38,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. LA SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE FINAM, Rond-Point Schuman, 9/10,1040 Bruxelles, 2. SMETS Alain, Avenue de la Crinière, 20,1420 Braine-l'Alleud, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. L'Association sans but lucratif "Associationprofessionnelle des Entreprises de Luttesantiparasitaires" en abrégé "APELA"; 2. la Société anonyme BILLEN; 3. la Société privée à responsabilité limitée D.C.S.; 4. la Société privée à responsabilité limitée DEPARASITA; 5. DEVILLERS Maurice;6. la Société privée à responsabilité limitée HYGIENECONTROL; 7. la Société privée à responsabilité limitée INSECTIRA; 8. la Société privée à responsabilité limitée PARASITCLEAN; 9. la Société privée à responsabilité limitée RODAN; 10. VAN PEE Damien. ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, 8, boîte 9 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Environnement, de la Protection dela Consommation et du Développement durable; 2. Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture; 3. Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique. ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.