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permis | demande
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En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT FRANÇAIS ATRAL, ayant élu domicile chezMe Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat,avenue Louise, 250, bte 64,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-premierMinistre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Lucette DEFALQUE, avocat,rue de l'Aurore, 18,1000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Ets Maurice Bodart, rue des Guides, 15,6061 Charleroi, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société anonyme CHAUD-FROID-APPLICATIONS (C.F.A.) ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat, 39,8500 Courtrai, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre, 9,7000 Mons.
En cause : MOUTHAR Halid, ayant élu domicile chezMe Michel KEMPENEER, avocat,boulevard Lambermont, 368/5,1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LA RENCONTRE", ayant élu domicile chezMes André-Marie SERVAIS etJacqueline DETROUX, avocats,rue du Collège, 12,5000 Namur, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc, 79,4000 Liège.
En cause : VAN DE WALLE Alain, avenue de la Couronne, 47,1050 Ixelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des fabricants des produitset conserves de viande (FENAVIAN), ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,et du Développement durable, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65, bte 4,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME DERRIKS, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, 2,4020 Liège, contre : LA COMMUNE DE PONT-A-CELLES, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal, 124,6230 Pont-à-Celles.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME HELP, Chaussée de Mont Saint-Jean, 269,1410 Waterloo. contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAPDERRIKS,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEJEUNE, advocaat,rue des Fories 2,4020 Luik, tegen: DE GEMEENTE PONT-A-CELLES,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Chantal HAEGEMAN, advocaat,rue Arsenal 124,6230 Pont-à-Celles.