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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 126.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.629/VI-14.158

    En cause : 1. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DUPONT-DEWEERDT, 2. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE LES ERABLES, 3. HUSSON Didier, 4. LA SOCIÉTÉ ANONYME RESIDENCE GRAY COURONNE, 5. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RESIDENCE SAINT-HUBERT, 6. LA SOCIÉTÉ ANONYME SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Richard BYL,avocat,rue Camille Lemonnier, 68,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 126.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.375/VI-16.501

    En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ LIMITÉEOS-TAX, ayant élu domicile chezMe Olivier GERNAY, avocat,avenue Brugmann, 403,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.592/VI-16.511

    En cause : LA COMMUNE DE WELKENRAEDT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 126.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.167/VI-15.093

    En cause : GENDREIKE Viviane, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II, 117,1080 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeeck, 45,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.758/VI-14.479

    En cause : 1. KOSTUCKI Willy,2. L'Association professionnelle des cardiologues belges, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station,52,7060 Soignies, contre : L'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

    • Arrêt

    Arrêt 125.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.386/VI-15.262

    En cause : LA SOCIETE ANONYME CLOSE, ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,place Verte, 13,4000 Liège, contre : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFHAUTE ECOLE LEONARD DE VINCI, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, 10,5002 Saint-Servais.

    • Arrêt

    Arrêt 125.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.199/VI-15.788

    En cause : VILAIN Pascal, rue Saint-Luc, 52b,5504 Bouge, contre : LA COMMUNE DE HOUYET, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE, Joël-PierreBAYER et Isabelle CABUS, avocats,rue Danhaive, 6,5002 Saint-Servais. Partie intervenante : DARDENNE Emile, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats,rue de Behogne, 78,5580 Rochefort.

    • Arrêt

    Arrêt 125.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.267/VI-15.119

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LES JEUNESSES POÉTIQUES", rue d'Ecosse, 30,1060 Bruxelles, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.B. Colyns, 98,1050 Bruxelles.