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permis | demande
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En cause : BATAILLE Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture.
En cause : S.P.R.L. BAETMANS Michel, rue Saint Roch, 48,5060 Falisolle, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur, rue Royale, 66,1000 Bruxelles, contre : LEGRAND Christian.avenue de Floride, 29,1080 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "IRSA - Centrede services", chaussée de Waterloo, 1504,1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif TROPIQUES, ayant élu domicilerue de l'Equateur 16-181180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/31050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "LA BASTIDE", Dédale du Campanile, 20/2001200 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/31050 Bruxelles.
En cause : 1. MERTENS Jean-Pierre, 2. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE SCENOGRAPHY, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DER SMISSEN, avocat,avenue de Broqueville, 116,1200 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'AMAY, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies, 7,4020 Liège.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES MAISONS DE REPOSET DE SOINS DE BELGIQUE, avenue de la Liberté, 80,1080 Bruxelles, 2. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBECI", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires Sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles.
En cause : WYNGAARD Philippe, rue Ch. Sambon, 14,1300 Wavre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.