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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 128.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.194/VI-15.919

    En cause : COHEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre: LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. SAX Eric, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1070 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 128.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.193/VI-15.918

    En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARTROYE de JOLY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1070 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.887/VI-16.642

    En cause : 1. la Société à responsabilité limitée de droit français BONNIE PRODUCTION. 2.M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre.

    • Arrêt

    Arrêt 128.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.483/VI-16.637

    En cause : la S.P.R.L. LUCKY BAR, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal, 85,1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-neuve,2. le Bourgmestre de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-neuve.

    • Arrêt

    Arrêt 128.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.192/VI-14.747

    En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEEF.A.F.,ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet ,121,6060 Gilly, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles. 2. LA VILLE DE CHARLEROI.

    • Arrêt

    Arrêt 128.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 144.535/VI-16.597

    En cause : 1. LES JEUNES DU FRONT DEMOCRATIQUE DESFRANCOPHONES,chaussée de Charleroi, 127,1060 Bruxelles. 2. DE BOCK Emmanuel,avenue A. Dupuich, 1,1180 Bruxelles. 3. DELPEREE Francine,place Oscar Desmeux, 8,5080 La Bruyère. 4. SCHOFFEN Luc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.437/VI-14.119

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FEDERATION DES MAISONS DE REPOSPRIVEES DE BELGIQUE", 2. LA SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITEE "LE FOYER ESPÉRANCE", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 127.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 111.688/VI-16.130

    En cause : 1. LA COMMUNE DE WALHAIN,2. VANDENBOSCH Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER et Frédéric GOSSELIN, avocats,Avenue De Mot, 19, 1000 Bruxelles,