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permis | demande
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En cause : la Société anonyme SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue de Condé, 33,7900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Office national de sécurité nationale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean- Baptiste Colyns, 98,1050 Bruxelles.
En cause : DE GRATIE Yves,rue de la Clairière, 24,1440 Braine-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : CASALINI Damianorue de Fierlant, 76, 1190 Forest, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
En cause : VANDEVILLE Guy, rue Champ Rodange, 93,1420 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société en commandite simple TAXI ROYAL, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, rue Dejoncker, 51 boîte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : KROONEN Rosalie, ayant élu domicile chezMe Pierre BOTTIN, avocat,rue Beeckman, 14,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF INSTITUTMEDICAL EDITH CAVELL, Rue E. Cavell, 32,1180 Bruxelles, 2. CLEMENS Marc, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Rue J.B. Meunier, 22,1050 Bruxelles, 3. SEPULCHRE Patrick, Dreef, 172,3090 Overijse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la santé publique.
En cause : DURIEU Bernard, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale. ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. DEMARQUE Gilles, rue Victor Prost, 4,6758 Grevenmacher,Grand Duché de Luxembourg, 2. La Société privée à responsabilité limitée SHOW TIME, contre : La Commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.