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permis | demande
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En cause : COL Jacques, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : MOULIN Didier, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : RENKIN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : LATERRE Pierre-François, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : CLEMENT de CLETY Stephan, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCEDE MALADIE INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : REYNAERT Marc,ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : JACQUET Luc, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, n/ 7,1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCEMALADIE INVALIDITÉ (I.N.A.M.I.), ayant élu domicileavenue de Tervuren, n/ 211,1150 Bruxelles.
En cause : MAHIEU Paul, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : DEBELS David, ayant élu domicile chezMe Alain COPPENS, avocat,Westlaan, 358,8800 Roeselare, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CENTRALE CHRETIENNE DES SERVICES PUBLICS(C.C.S.P.), ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt, n/ 84/3, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.